Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet - Tj Cahors H/F - 46

Missions générales de l'attaché de justice placé auprès du procureur de la République / procureur général

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

Ilembrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Description du poste :

L'attaché de justice assurera l'appui à la permanence en procédant notamment aux missions suivantes :
- Mise à jour des dossiers dans le BIE sur directive du magistrat et suivi des affaires signalées
- Suivi des enquêtes décès et pré - rédaction des réquisitions
- Envoi et enregistrement des réponses pénales sur directive du magistrat
- Utilisation des logiciels de permanence et notamment LMP et enregistrement des procédures (Cassiopée)
- Relai avec la chargée de mission VIF pour les dossiers VIFS : demande d'EVVI, de pièces au JE/JAF, TGD, etc.
- Assistance à la rédaction des actes de la permanence (perquisition sans assentiments, écoutes téléphoniques, géolocalisation, ordonnance de protection, ordonnance déplacement provisoire...)
- Suivi des mesures alternatives orientées devant le procureur de la république
- Participation à la permanence téléphonique de jour et suivi de la permanence en matières d'infractions routières

Il pourra également assumer des missions d'aides à la décisionou à la rédaction :
- Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques;
- Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique;
- Pré-traitement du courrier;
- Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions;
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, soutien à la préparation des dialogues de gestion performance);
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;
- Soutien à la conduite de projet et pilotage d'évènement

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).